Conditions Générales De Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 22 mai 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations de traiteur à domicile réalisées par l’entreprise individuelle Les Délices du Palais (Marie-Christine Martinez, SIREN 104 647 284), ci-après « le Prestataire », auprès de tout client particulier ou professionnel, ci-après « le Client », via le site internet ou par tout autre moyen de commande.

Tout achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

Les Délices du Palais propose des prestations de traiteur à domicile : préparation et livraison de plats cuisinés, plateaux repas, buffets, et toute autre prestation culinaire décrite sur le site. Les prestations sont livrées dans le département des Yvelines (78).

Article 3 – Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement dans le département des Yvelines (78). Pour toute demande hors zone, le Client est invité à contacter directement le Prestataire à l’adresse traiteurlesdelicesdupalais@gmail.com.

Article 4 – Passation de commande

Toute commande doit être passée au minimum 48 heures à l’avance avant la date de livraison souhaitée. La commande est considérée comme confirmée dès réception d’un email de confirmation envoyé par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dans la limite de ses capacités.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable aux prestations facturées, et la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures émises.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d’assujettissement ultérieur à la TVA, les prix seront mis à jour et les clients en seront informés.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par les moyens suivants :

Carte bancaire en ligne (paiement sécurisé)

Le paiement intégral est exigé à la validation de la commande. Aucune commande ne sera préparée avant réception et confirmation du paiement.

Article 7 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit s’assurer d’être présent au moment de la livraison. En cas d’absence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits laissés sans surveillance. Des frais de livraison peuvent s’appliquer selon la zone et le montant de la commande ; ils seront précisés lors de la commande.

Article 8 – Annulation et modification de commande

Toute annulation ou modification de commande doit être notifiée par email à traiteurlesdelicesdupalais@gmail.com au minimum 24 heures avant la date de livraison prévue.

Annulation plus de 24h avant la livraison : remboursement intégral.
Annulation moins de 24h avant la livraison : aucun remboursement ne pourra être accordé, les produits étant déjà préparés.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les denrées alimentaires fraîches. En conséquence, aucune rétractation ne pourra être exercée après la confirmation de commande pour des prestations de traiteur à domicile.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à livrer des produits conformes aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur. Une fois la livraison effectuée et signée par le Client (ou toute personne habilitée à réceptionner la commande), la responsabilité du Prestataire cesse. Le Client est seul responsable de la conservation des produits après livraison.

Article 11 – Facturation

Une facture est systématiquement émise pour toute commande. Les clients professionnels reçoivent une facture conforme aux obligations légales, mentionnant notamment le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les 24 heures suivant la livraison à l’adresse email traiteurlesdelicesdupalais@gmail.com, en précisant la nature du problème et en joignant si possible des photos. Le Prestataire s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.

Article 13 – Médiation

**Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. Le Client peut avoir recours gratuitement au service de médiation proposé par la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr**

Article 14 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Versailles seront seuls compétents.